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Adoption du Projet de loi 19

Loi encadrant le travail des enfants

Le 28 mars 2023, le ministre du Travail, M. Jean Boulet, a déposé le Projet de loi 19 Loi sur l’encadrement du travail des enfants (PL 19).

Le 1er juin 2023, le projet de loi a été adopté à l’unanimité par les députés de l’Assemblée nationale.

L'adoption du projet de loi signifie qu'il est désormais interdit aux employeurs de faire travailler un enfant en deçà de l'âge de 14 ans, sauf dans certains cas d'exception :

  • créateur/interprète en production artistique;
  • livreur de journaux;
  • gardien d'enfants;
  • aide aux devoirs et le tutorat;
  • enfant qui travaille dans une entreprise familiale qui compte moins de 10 salariés, s'il est l'enfant de l'employeur;
  • enfant qui travaille dans un organisme à but non lucratif à vocation sociale ou communautaire, tel qu'une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;
  • enfant qui travaille dans un organisme sportif à but non lucratif pour assister une autre personne;
  • enfant de 12 ans ou plus qui travaille dans une entreprise agricole qui compte moins de 10 salariés pour prendre soin des animaux, préparer ou entretenir le sol ou récolter des fruits ou des légumes, s'il s'agit de travaux manuels légers (seul amendement adopté).

Les employeurs ont 30 jours après la sanction de la loi pour terminer l’emploi des jeunes de moins de 14 ans.

À partir du 1er septembre 2023, en période scolaire, tous les enfants assujettis à l'obligation de fréquentation scolaire pourront travailler un maximum de 17 heures par semaine, dont 10 heures du lundi au vendredi.

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi signifie également l'imposition d'amendes plus élevées en cas d'infraction. Les montants maximaux des amendes sont doublés et passent dorénavant de 600 $ à 1 200 $ pour une première infraction et de 6 000 $ à 12 000 $ en cas de récidive.

Projet de loi no 19


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